Protocole à destination des autorités judiciaires et des forces de l’ordre
1. Objet
La présente page s’adresse aux autorités habilitées (services de police et de gendarmerie, magistrats, administrations disposant d’un droit de communication) qui souhaitent obtenir des informations relatives à un utilisateur de Vivaflirt.
La plateforme Vivaflirt (site internet et application mobile) est éditée par la société EXANOV SARL, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 510 918 527, dont le siège social est situé 121 rue Chanzy, BP 90140, 59260 Hellemmes-Lille, France.
2. Transmission des demandes
Les demandes doivent être adressées par courrier électronique à [email protected], depuis une adresse électronique officielle et en indiquant « Réquisition judiciaire » dans l’objet du message, ou par courrier postal au siège social d’EXANOV.
Afin de permettre leur traitement, les demandes doivent comporter :
l’autorité requérante, ainsi que le nom, la qualité et le service du demandeur ;
le fondement juridique de la demande (réquisition prise notamment sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, décision de justice ou autre disposition légale) ;
les éléments permettant d’identifier le compte concerné : pseudonyme, adresse de la page de profil, adresse électronique ou tout autre identifiant ;
la période concernée et la nature des données demandées ;
les coordonnées auxquelles la réponse doit être adressée.
EXANOV se réserve le droit de vérifier l’authenticité de toute demande et de ne pas donner suite à une demande incomplète, insuffisamment fondée ou dont l’origine ne peut être vérifiée.
3. Données susceptibles d’être communiquées
Dans la limite des données dont elle dispose à la date de la demande, EXANOV peut communiquer :
les données d’inscription (prénom, pseudonyme, adresse électronique, date de naissance, ville de résidence) ;
les adresses IP et les dates et heures de connexion ;
l’historique des abonnements et des transactions ;
les contenus publiés (profil, photos) et les messages encore conservés.
EXANOV ne communique que les données strictement visées par la demande.
Les données de carte bancaire sont détenues par notre prestataire de paiement et ne sont pas conservées par EXANOV.
4. Durées de conservation
Les données sont conservées selon les durées prévues par notre Politique de confidentialité (article 7), notamment un an après la fermeture du compte, ou deux ans suivant le dernier signalement reçu si cette durée est plus longue, et dix ans pour les données de facturation. Au-delà de ces durées, et sous réserve des exceptions prévues par la Politique de confidentialité, les données sont supprimées ou anonymisées et ne peuvent plus être communiquées.
5. Information de l’utilisateur
Sauf obligation légale contraire, EXANOV n’informe pas l’utilisateur concerné des demandes émanant des autorités ni des réponses qui y sont apportées.
6. Demandes émanant d’autorités étrangères
Les demandes émanant d’autorités étrangères doivent être transmises par la voie de l’entraide judiciaire internationale ou, au sein de l’Union européenne, selon les instruments applicables, notamment les injonctions européennes de production et de conservation prévues par le règlement (UE) 2023/1543.
7. Utilisateurs
La présente page n’est pas destinée aux utilisateurs de Vivaflirt. Pour signaler un profil, un contenu ou un comportement, les utilisateurs sont invités à utiliser la fonction de signalement disponible sur le site et l’application, dans les conditions prévues par nos Conditions générales.